Pour ce dernier, un arrêté sera pris par le préfet de la région d'Île-de-France et envoyé par ses soins au directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France. Sur Chorus, les enveloppes d'AE et de CP seront déléguées sur l'UO dédiée (074-C001-DP75) en distinguant dans les commentaires la dotation pour la région Île-de-France (CASAPOL 2017 région IDF) de celle revenant su STIF (CASAPOL 2017 STIF)
Objet:
au financement d'opérations d'investissement
Elles doivent être imputées sur le compte 65312 correspondant à des « transferts directs autres que prélèvements sur recettes » au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l'État
Les crédits de paiement vous sont délégués entièrement en même temps que l'enveloppe globale d'AE, la dotation étant gérée en AE = CP. Ces opérations seront effectuées sur l'unité opérationnelle (UO) rattachée au budget opérationnel de programme (BOP) « BOP central »
Il vous appartient dès réception de la présente note d'information de mandater les montants revenant aux bénéficiaires directs (communes et groupements de plus de 10 000 habitants) du produit des amendes de police
Pour ce dernier, un arrêté sera pris par le préfet de la région d'Île-de-France et envoyé par ses soins au directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France. Sur Chorus, les enveloppes d'AE et de CP seront déléguées sur l'UO dédiée (074-C001-DP75) en distinguant dans les commentaires la dotation pour la région Île-de-France (CASAPOL 2015 région IDF) de celle revenant su STIF (CASAPOL 2015 STIF)
Objet:
au financement d'opérations d'investissement
Elles doivent être imputées sur le compte 65312 correspondant à des « transferts directs autres que prélèvements sur recettes » au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l'État
Les crédits de paiement vous sont délégués entièrement en même temps que l'enveloppe globale d'AE, la dotation étant gérée en AE = CP. Ces opérations seront effectuées sur l'unité opérationnelle (UO) rattachée au budget opérationnel de programme (BOP) « BOP central »
Il vous appartient dès réception de la présente note d'information de mandater les montants revenant aux bénéficiaires directs (communes et groupements de plus de 10 000 habitants) du produit des amendes de police
Pour ce dernier, un arrêté sera pris par le préfet de la région d'Île-de-France et envoyé par ses soins au directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France. Sur Chorus, les enveloppes d'AE et de CP seront déléguées sur l'UO dédiée (074-C001-DP75) en distinguant dans les commentaires la dotation pour la région Île-de-France (CASAPOL 2014 région IDF) de celle revenant au STIF (CASAPOL 2014 STIF)
Objet:
au financement d'opérations d'investissement
Elles doivent être imputées sur le compte 65312 correspondant à des « transferts directs autres que prélèvements sur recettes » au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l'État
Les crédits de paiement vous sont délégués entièrement en même temps que l'enveloppe globale d'AE, la dotation étant gérée en AE = CP. Ces opérations seront effectuées sur l'unité opérationnelle (UO) rattachée au budget opérationnel de programme (BOP) « BOP central »
Il vous appartient dès réception de la présente note d'information de mandater les montants revenant aux bénéficiaires directs (communes et groupements de plus de 10 000 habitants) du produit des amendes de police
